Version 1.0. Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la plateforme ArtisanGad, qui met en relation des particuliers (ou professionnels) et des artisans du bâtiment. En créant un compte, vous les acceptez.
ArtisanGad est une plateforme de mise en relation. ArtisanGad ne réalise aucun travaux, n'emploie pas les artisans, et n'est pas partie au contrat (devis, marché de travaux) conclu directement entre le client et l'artisan.
ArtisanGad fournit un service de mise en relation et des outils. Dans les limites autorisées par la loi, ArtisanGad ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'exécution des travaux et prestations réalisés par les artisans, ni l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs. Le choix de l'artisan relève de la seule décision du client.
L'artisan est seul responsable de ses devis, prestations et travaux, de ses assurances (notamment l'assurance décennale lorsqu'elle est requise), de ses déclarations (SIRET, obligations fiscales et sociales) et du respect de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Il certifie être habilité à représenter son entreprise.
Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude de sa demande (description, localisation, budget) et des informations qu'il communique.
Le contrat de travaux est conclu directement entre le client et l'artisan. Tout litige contractuel (qualité, délais, paiement, malfaçons) relève des parties concernées et se règle entre elles, le cas échéant par les voies légales (médiation, juridictions compétentes). ArtisanGad n'est pas partie à ces litiges.
L'inscription requiert un e-mail vérifié. L'artisan fournit un SIRET valide et, le cas échéant, son attestation d'assurance. Les utilisateurs sont responsables des contenus qu'ils publient (profils, projets, photos, messages, avis) et garantissent en détenir les droits. Sont interdits : les contenus illicites, trompeurs ou contraires à la loi, et les avis frauduleux (faux avis ou avis non fondés sur une prestation réelle). Tout abus peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
La plateforme est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi et sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs, ArtisanGad n'est pas responsable des dommages résultant des relations entre utilisateurs ni des travaux réalisés. ArtisanGad met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier les artisans (SIRET, assurance) sans pouvoir en garantir l'exhaustivité.
Droit français. Tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.
ArtisanGad propose des outils d'assistance par IA (aide à la rédaction d'un projet ou d'un devis, reformulation, explication d'une photo, estimation indicative). L'IA assiste et ne décide jamais : toute suggestion est modifiable et doit être validée par l'utilisateur ; aucun envoi n'est automatique. Les contenus générés peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un diagnostic, ni un conseil professionnel, ni une garantie (prix, durée, résultat). L'artisan reste seul responsable de ses devis ; le particulier, de l'exactitude de sa demande. Voir la Politique IA.
ArtisanGad utilise l'intelligence artificielle uniquement comme assistant rédactionnel. Cette politique explique ce que l'IA fait, ses limites et vos droits.
Aider à décrire un projet, reformuler/améliorer un texte, suggérer des formulations, aider à préparer un devis, expliquer une photo en langage simple, donner une fourchette de budget/durée indicative.
Elle ne pose aucun diagnostic, n'affirme ni cause ni danger, ne garantit aucun prix/délai/résultat, ne remplace ni un artisan ni un devis, et n'envoie jamais rien à votre place. Elle emploie un vocabulaire prudent (« semble », « à vérifier ») et renvoie vers l'avis d'un artisan qualifié.
Chaque suggestion est modifiable, supprimable, refusable et ignorable. Une validation humaine est toujours requise avant publication ou envoi.
Les estimations sont indicatives : le montant réel dépend du devis établi par un artisan. Il en va de même pour les durées et quantités.
Seules les informations fonctionnelles du projet (métier, description, surface, ville, type de bien, année, DPE) sont transmises au modèle. Ne sont jamais transmis : e-mail, téléphone, adresse complète, SIRET, documents, ni photos. Traitement via OpenAI (sous-traitant), sans réutilisation publicitaire.
Vous pouvez ignorer l'IA, modifier ou supprimer toute suggestion, et nous écrire à contact@artisangad.fr. L'IA peut produire des erreurs : utilisez-la avec discernement.
Elles s'appliquent à l'abonnement artisan payant proposé sur ArtisanGad.
L'abonnement permet de recevoir les demandes de sa zone et d'être visible dans l'annuaire. Abonnement mensuel ou annuel à reconduction tacite ; l'abonnement annuel correspond à 12 mois d'accès payés au prix de 11 mois.
Prix indiqué dans l'app, en euros TTC. Paiement traité par Stripe ; aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par ArtisanGad.
Renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon le cycle choisi) par prélèvement via Stripe jusqu'à résiliation. Le passage d'un cycle à l'autre est possible à tout moment, avec proratisation du montant déjà payé.
Résiliable à tout moment depuis le portail Stripe ; effet en fin de période en cours, sans remboursement au prorata sauf obligation légale.
Le professionnel agissant pour son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.
Durant la bêta, l'accès Premium peut être offert pour une durée déterminée, puis l'abonnement payant prend le relais sauf résiliation.
ArtisanGad est édité par Gad Labs — entreprise individuelle (entrepreneur individuel) — siège social : 9 avenue Général Lapperine, 14000 Caen. SIREN : 106 793 607 · SIRET : 106 793 607 00016. Directeur de la publication : Yvan-Thierry Gadegbeku. Contact : contact@artisangad.fr.
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En cas de litige, le consommateur adresse d'abord sa réclamation à l'éditeur (contact@artisangad.fr). À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'éditeur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'éditeur.
Compte (email), profil (identité, téléphone, adresse, ville), projets, devis, messages, avis, jeton de notification. Pas de position GPS : seule la ville saisie sert à la mise en relation.
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Quand vous utilisez un outil d'IA, seules les données fonctionnelles du projet (métier, description, surface, ville, type de bien) sont transmises à notre sous-traitant OpenAI pour générer la suggestion. Aucune donnée de contact (e-mail, téléphone, adresse complète, SIRET) ni photo n'est transmise. Finalité : assistance rédactionnelle ; base légale : intérêt légitime ; aucune réutilisation publicitaire. Détails : Politique IA.