Version 1.0. Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la plateforme ArtisanGad, qui met en relation des particuliers (ou professionnels) et des artisans du bâtiment. En créant un compte, vous les acceptez.
ArtisanGad est une plateforme de mise en relation. ArtisanGad ne réalise aucun travaux, n'emploie pas les artisans, et n'est pas partie au contrat (devis, marché de travaux) conclu directement entre le client et l'artisan.
Lorsqu'un client publie un projet, ArtisanGad propose une sélection d'artisans compatibles (métier, zone d'intervention, disponibilité) et classée selon plusieurs critères de pertinence, notamment la réactivité, les avis reçus et l'ancienneté du compte. Certains critères commerciaux liés à l'offre souscrite par l'artisan (abonnement, programme de parrainage) peuvent également influencer ce classement. Ce classement est une aide à la décision ; il ne constitue ni une sélection qualitative, ni une recommandation ou une garantie de fiabilité par ArtisanGad. Le choix final appartient toujours au client.
ArtisanGad fournit un service de mise en relation et des outils. Dans les limites autorisées par la loi, ArtisanGad ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'exécution des travaux et prestations réalisés par les artisans, ni l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs. Le choix de l'artisan relève de la seule décision du client.
L'artisan est seul responsable de ses devis, prestations et travaux, de ses assurances (notamment l'assurance décennale lorsqu'elle est requise), de ses déclarations (SIRET, obligations fiscales et sociales) et du respect de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Il certifie être habilité à représenter son entreprise.
Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude de sa demande (description, localisation, budget) et des informations qu'il communique.
Le contrat de travaux est conclu directement entre le client et l'artisan. Tout litige contractuel (qualité, délais, paiement, malfaçons) relève des parties concernées et se règle entre elles, le cas échéant par les voies légales (médiation, juridictions compétentes). ArtisanGad n'est pas partie à ces litiges. En cas de désaccord sur un chantier, un client ou un artisan peut signaler un litige depuis un devis accepté : ArtisanGad transmet alors le signalement avec les pièces disponibles (devis signé, dates, échanges) pour faciliter un règlement amiable, mais ne se prononce jamais sur la responsabilité des parties et ne garantit ni remboursement ni réparation.
L'inscription requiert un e-mail vérifié. L'artisan fournit un SIRET valide et, le cas échéant, son attestation d'assurance. Les utilisateurs sont responsables des contenus qu'ils publient (profils, projets, photos, messages, avis) et garantissent en détenir les droits. Sont interdits : les contenus illicites, trompeurs ou contraires à la loi, et les avis frauduleux (faux avis ou avis non fondés sur une prestation réelle). Tout abus peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
Contrôle des avis : un avis ne peut être déposé que par une partie à un projet réellement mené à son terme sur ArtisanGad, envers l'autre partie de ce projet, et une seule fois par projet. Ces contrôles sont automatiques et appliqués côté serveur ; la note est bornée de 1 à 5. Les avis ne font pas l'objet d'une relecture manuelle systématique, et aucune contrepartie n'est demandée ni acceptée pour publier un avis.
La plateforme est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi et sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs, ArtisanGad n'est pas responsable des dommages résultant des relations entre utilisateurs ni des travaux réalisés. Le numéro SIRET de chaque artisan est vérifié auprès des registres officiels avant sa mise en avant. Lorsqu'un artisan fournit son attestation d'assurance décennale, elle est également vérifiée et son échéance suivie ; cette vérification n'est ni automatique, ni garantie pour les artisans n'ayant pas fourni ce document, et ArtisanGad ne peut en garantir l'exhaustivité.
Droit français. Tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.
ArtisanGad propose des outils d'assistance par IA (aide à la rédaction d'un projet ou d'un devis, reformulation, explication d'une photo, estimation indicative). L'IA assiste et ne décide jamais : toute suggestion est modifiable et doit être validée par l'utilisateur ; aucun envoi n'est automatique. Les contenus générés peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un diagnostic, ni un conseil professionnel, ni une garantie (prix, durée, résultat). L'artisan reste seul responsable de ses devis ; le particulier, de l'exactitude de sa demande. Voir la Politique IA.
ArtisanGad met à la disposition de l'artisan un outil de facturation (devis, factures, acomptes, soldes, avoirs, suivi des encaissements). Cet outil calcule les montants, attribue les numéros dans une séquence continue et produit les documents, sur instruction de l'artisan et à sa demande.
ArtisanGad n'agit à aucun titre en qualité de mandataire de facturation au sens de l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Les factures sont émises par l'artisan, en son nom et pour son compte ; aucun mandat de facturation, exprès ou tacite, n'est confié à ArtisanGad, qui n'émet, ne signe et n'adresse aucune facture pour le compte d'un tiers.
En conséquence, l'artisan demeure seul responsable du contenu de ses factures : exactitude des montants et de la taxe sur la valeur ajoutée, exhaustivité des mentions obligatoires, exactitude de son régime de TVA et de ses coordonnées, qualification de ses opérations, respect de ses obligations déclaratives, et conservation des pièces. Un défaut de facturation ou une mention erronée engage l'artisan, non ArtisanGad.
Médiation de la consommation. L'artisan qui contracte avec un consommateur est tenu de désigner son propre médiateur de la consommation et d'en faire figurer les coordonnées sur ses devis et factures (art. L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation). Cette obligation lui incombe personnellement : le médiateur mentionné aux Mentions légales est celui de l'éditeur, pour les seuls litiges relatifs à l'abonnement, et ne couvre pas les litiges entre un artisan et son client. L'outil permet à l'artisan de renseigner son médiateur ; à défaut, la mention n'est pas imprimée et le manquement lui est imputable.
Les pièces comptables produites par l'outil (devis signés, factures, acomptes, soldes, avoirs, encaissements et leurs documents PDF) ne font l'objet d'aucune expiration automatique. Elles sont conservées au moins pendant la durée légale applicable, ArtisanGad retenant par prudence la plus longue des durées légales de conservation des documents comptables.
L'artisan peut, à tout moment et sans frais, obtenir la restitution de l'intégralité de ses pièces : export de son livre de recettes depuis son espace, et export complet de ses données depuis son profil. Cette faculté demeure pendant et après la période d'abonnement.
La fermeture d'un compte n'emporte pas la destruction des pièces qu'une autre partie est légalement tenue de conserver : une facture engage l'artisan et son client, et sa suppression à la demande de l'un priverait l'autre d'une pièce qu'il doit détenir. Ces pièces sont alors conservées sous une forme limitée à ce que la loi impose. Il appartient en tout état de cause à l'artisan de conserver ses propres exemplaires : ArtisanGad est un outil, non le dépositaire légal de sa comptabilité.
ArtisanGad utilise l'intelligence artificielle uniquement comme assistant rédactionnel. Cette politique explique ce que l'IA fait, ses limites et vos droits.
Aider à décrire un projet, reformuler/améliorer un texte, suggérer des formulations, aider à préparer un devis, expliquer une photo en langage simple, donner une fourchette de budget/durée indicative.
Elle ne pose aucun diagnostic, n'affirme ni cause ni danger, ne garantit aucun prix/délai/résultat, ne remplace ni un artisan ni un devis, et n'envoie jamais rien à votre place. Elle emploie un vocabulaire prudent (« semble », « à vérifier ») et renvoie vers l'avis d'un artisan qualifié.
Chaque suggestion est modifiable, supprimable, refusable et ignorable. Une validation humaine est toujours requise avant publication ou envoi.
Les estimations sont indicatives : le montant réel dépend du devis établi par un artisan. Il en va de même pour les durées et quantités.
Seules les informations fonctionnelles du projet (métier, description, surface, ville, type de bien, année, DPE) sont transmises au modèle. Ne sont transmis ni e-mail, ni téléphone, ni adresse complète, ni SIRET, ni document, ni photo : l'aide à la description d'une photo travaille sur votre texte, pas sur l'image. Exception, sur action explicite de l'artisan : la suggestion de catégorie et de tags lors de l'ajout d'une réalisation transmet à OpenAI (États-Unis) les photos qu'il vient de déposer dans son propre portfolio, pour proposer une catégorie parmi une liste fermée. Facultative — la saisie manuelle donne le même résultat — et la suggestion reste modifiable. Traitement via OpenAI (sous-traitant), sans réutilisation publicitaire.
Vous pouvez ignorer l'IA, modifier ou supprimer toute suggestion, et nous écrire à contact@artisangad.fr. L'IA peut produire des erreurs : utilisez-la avec discernement.
Elles s'appliquent à l'abonnement artisan payant proposé sur ArtisanGad.
L'abonnement permet de recevoir les demandes de sa zone et d'être visible dans l'annuaire. Abonnement mensuel ou annuel à reconduction tacite ; l'abonnement annuel correspond à 12 mois d'accès payés au prix de 11 mois.
Prix indiqué dans l'app, en euros TTC. Paiement traité par Stripe ; aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par ArtisanGad.
Renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon le cycle choisi) par prélèvement via Stripe jusqu'à résiliation. Le passage d'un cycle à l'autre est possible à tout moment, avec proratisation du montant déjà payé.
Résiliable à tout moment depuis le portail Stripe ; effet en fin de période en cours, sans remboursement au prorata sauf obligation légale.
Le professionnel agissant pour son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.
Durant la bêta, l'accès Premium peut être offert pour une durée déterminée, puis l'abonnement payant prend le relais sauf résiliation.
ArtisanGad est édité par Gad Labs — entreprise individuelle (entrepreneur individuel) — siège social : 9 avenue Général Lapperine, 14000 Caen. SIREN : 106 793 607 · SIRET : 106 793 607 00016. Directeur de la publication : Yvan-Thierry Gadegbeku. Contact : contact@artisangad.fr.
Google Cloud / Firebase (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), serveurs situés dans l'Union européenne.
Marque, logo, interface et contenu éditorial protégés. Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété.
En cas de litige, le consommateur adresse d'abord sa réclamation à l'éditeur (contact@artisangad.fr). À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'éditeur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'éditeur.
Compte (email), profil (identité, téléphone, adresse, ville), projets, devis, messages, avis, jeton de notification. Pas de position GPS : seule la ville saisie sert à la mise en relation.
Fournir le service, envoyer des notifications utiles, assurer la sécurité. Bases légales : exécution du contrat et intérêt légitime (RGPD). Le réglage « notifications par e-mail » de votre profil ne couvre pas les rappels de paiement d'une facture reçue : il s'agit de l'exécution d'un contrat sur une dette réelle, pas d'une communication commerciale, et ils continuent de vous parvenir même si ce réglage est désactivé.
Accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité. Pour une demande de limitation ou d'opposition, écrivez à contact@artisangad.fr : elle est traitée manuellement. Export et suppression depuis l'app (Profil). Réclamation possible auprès de la CNIL.
Vos données sont conservées tant que votre compte est actif, puis supprimées à sa fermeture. Exception : un devis ou un avis partagé avec un autre utilisateur (par exemple un contrat entre un particulier et un artisan) reste nécessaire à l'autre partie tant que son propre compte existe — dans ce cas, vos coordonnées directes (nom, adresse, téléphone, email) sont retirées, mais le contenu du contrat (montants, dates, signatures) est conservé sous forme pseudonymisée, au maximum 5 ans, pour permettre de régler un éventuel litige, puis supprimé définitivement.
Trois autres catégories vous survivent à la fermeture de votre compte, et pour des raisons distinctes. Un litige de chantier déclaré au support conserve son dossier de preuves : le détruire priverait l’autre partie des éléments de sa propre défense. Un signalement de modération vous concernant est conservé : sans cela, fermer puis rouvrir un compte effacerait tout historique d’abus. Enfin, la preuve du consentement que vous avez donné ou refusé à la mesure d’audience est conservée, parce que la réglementation nous impose de pouvoir la démontrer. Les pièces comptables (devis signés, factures, avoirs) relèvent d’une obligation légale distincte, décrite à l’article 11 des conditions générales.
Accès protégé par des règles serveur et HTTPS. Nous ne vendons pas vos données.
Des prestataires traitent des données pour notre compte, et pour nous seuls : Google Ireland (hébergement, base de données, authentification — serveurs dans l'Union européenne) ; Stripe (paiement des abonnements artisans) ; OpenAI (assistance rédactionnelle et, sur demande explicite, suggestion de catégorie à partir des photos de portfolio). Les e-mails transactionnels (vérification, réinitialisation de mot de passe, notifications) sont acheminés par notre propre serveur d'envoi, hébergé en France : ils ne transitent par aucun prestataire tiers. Avec votre consentement uniquement, la mesure d'audience et les rapports de panne sont traités par Google Ireland (Firebase Analytics et Crashlytics) et par Sentry (serveurs dans l'Union européenne). Ces rapports ne contiennent que des données techniques — type d'erreur, endroit du code concerné, version de l'application — jamais vos messages, vos documents, vos devis ni vos coordonnées. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. La vérification d'un SIRET est effectuée via Pappers (société française) et l'annuaire public des entreprises (API du gouvernement français) : seul le numéro SIRET, donnée publique, leur est transmis. La protection des formulaires et de l'application contre les robots et les abus repose sur reCAPTCHA (Google Ireland), qui analyse des signaux techniques de navigation à cette seule fin de sécurité, sans aucun usage publicitaire. Nous ne vendons pas vos données et aucun prestataire ne les réutilise à des fins publicitaires.
L'hébergement de vos données reste dans l'Union européenne. En revanche, certains prestataires ci-dessus sont établis aux États-Unis ou peuvent y traiter des données : OpenAI, ainsi que Stripe pour une partie de ses traitements. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD ; le détail des garanties applicables peut être obtenu sur demande à contact@artisangad.fr.
Quand vous utilisez un outil d'IA, seules les données fonctionnelles du projet (métier, description, surface, ville, type de bien) sont transmises à notre sous-traitant OpenAI pour générer la suggestion. Aucune donnée de contact (e-mail, téléphone, adresse complète, SIRET) n'est transmise, ni aucune photo pour l'assistant. Une seule fonctionnalité analyse des images — la suggestion de catégorie d'une réalisation, sur action explicite de l'artisan (voir Politique IA). Finalité : assistance rédactionnelle ; base légale : intérêt légitime ; aucune réutilisation publicitaire. Détails : Politique IA.