Informations légales
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la plateforme ArtisanGad, qui met en relation des particuliers et des artisans du bâtiment. En utilisant l'application, vous les acceptez.
1. Objet
ArtisanGad est une plateforme de mise en relation. Nous ne réalisons pas les travaux, n'employons pas les artisans et ne sommes pas partie aux contrats conclus entre particuliers et artisans.
2. Compte
L'inscription requiert un email vérifié. Les artisans fournissent un SIRET valide et, le cas échéant, leur attestation d'assurance décennale. Vous êtes responsable de vos identifiants.
3. Engagements
Informations exactes, respect de la loi, aucun contenu illicite ou trompeur, respect des autres utilisateurs. Tout abus peut entraîner la suspension du compte.
4. Devis et travaux
Les devis relèvent de la seule responsabilité des artisans. Le contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et l'artisan.
5. Responsabilité
La plateforme est fournie « en l'état ». ArtisanGad n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs ni des travaux réalisés, dans la limite permise par la loi.
6. Droit applicable
Droit français. Tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.
Conditions Générales de Vente
Elles s'appliquent à l'abonnement Premium proposé aux artisans.
1. Offre Premium
L'abonnement permet de recevoir les demandes de sa zone et d'être visible dans l'annuaire. Abonnement mensuel à reconduction tacite.
2. Prix et paiement
Prix indiqué dans l'app, en euros TTC. Paiement traité par Stripe ; aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par ArtisanGad.
3. Renouvellement
Renouvellement automatique mensuel par prélèvement via Stripe jusqu'à résiliation.
4. Résiliation
Résiliable à tout moment depuis le portail Stripe ; effet en fin de période en cours, sans remboursement au prorata sauf obligation légale.
5. Rétractation
Le professionnel agissant pour son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.
6. Bêta gratuite
Durant la bêta, l'accès Premium peut être offert pour une durée déterminée, puis l'abonnement payant prend le relais sauf résiliation.
Mentions légales
Éditeur
ArtisanGad — [forme juridique, capital] — [adresse du siège]. SIREN/SIRET : [à compléter]. Directeur de la publication : [à compléter]. Contact : contact@artisangad.fr.
Hébergement
Google Cloud / Firebase (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), serveurs situés dans l'Union européenne.
Propriété intellectuelle
Marque, logo, interface et contenu éditorial protégés. Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété.
Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter].
Politique de confidentialité
Données collectées
Compte (email), profil (identité, téléphone, adresse, ville), projets, devis, messages, avis, jeton de notification. Pas de position GPS : seule la ville saisie sert à la mise en relation.
Finalités
Fournir le service, envoyer des notifications utiles, assurer la sécurité. Bases légales : exécution du contrat et intérêt légitime (RGPD).
Vos droits
Accès, rectification, effacement, opposition et portabilité. Export et suppression depuis l'app (Profil). Réclamation possible auprès de la CNIL.
Conservation
Conservées tant que le compte est actif, supprimées à sa fermeture. Accès protégé par des règles serveur et HTTPS. Nous ne vendons pas vos données.